Droit suisse et Code civil
Source fédérale
Droit successoral suisse: lire la règle avant la décision.
Page pilier pour comprendre les héritiers légaux, les réserves, les dispositions pour cause de mort et le lien avec un bien immobilier en Suisse.
Sources officiellesFédéral, cantonal, notarial.
Autorités cantonales
Notaires et registres
Partir de la loi, pas de l'impression familiale
La succession ne se décide pas seulement entre proches. La loi définit les héritiers légaux, les droits réservataires, les formes de testament et les limites de la liberté de disposer. Cette base évite de confondre accord familial, usage du logement et propriété juridique.
Relier le droit au bien immobilier
Quand la succession comprend une maison, un appartement, un terrain ou une part d'immeuble, la lecture doit intégrer la propriété commune des héritiers, les dettes liées au bien, les documents disponibles et l'inscription au registre foncier.
Vérifier le canton compétent
Les règles civiles sont fédérales, mais les démarches pratiques et fiscales passent souvent par des autorités cantonales, une justice de paix, une autorité judiciaire, une administration fiscale ou un notaire selon le canton.
Sources officielles à consulter
Ces liens servent de base de vérification. Les démarches successorales changent selon le canton, le bien, le document recherché et la situation des héritiers.
ch.ch - Successions: que dit le droit suisse ?Ouvrir la source officiellech.ch - Testament, pacte successoral et donationOuvrir la source officielleFedlex - Code civil suisseOuvrir la source officielleÉtat de Vaud - SuccessionsOuvrir la source officiellePouvoir judiciaire Genève - SuccessionsOuvrir la source officielleÉtat de Fribourg - La famille face au décèsOuvrir la source officielleNeuchâtel - Impôt sur les successionsOuvrir la source officielleValais - Succession non partagéeOuvrir la source officielleJura - Successions et donationsOuvrir la source officielle
Relier la succession à la commune
Une succession immobilière doit ensuite être relue dans son marché local: canton, commune, usage du bien, demande réelle, état du logement et options de vente ou de partage.
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